Allocation de solidarite
Question de :
M. Delnatte Patrick
- RPR
M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'allocation specifique de solidarite versee par les ASSEDIC aux chomeurs en fin de droit. Elle permet a des personnes placees dans des situations particulierement precaires de beneficier d'un minimum vital afin d'eviter une rupture totale avec la societe. Or il apparait que, en depit de l'importance que cette indemnite revet, elle n'a pas ete reevaluee depuis 1994. S'agissant d'une decision qui emane d'un accord interministeriel, il lui demande s'il envisage de proposer a ses homologues, qui ont egalement la charge de ce dossier, une reevaluation prochaine.
Auteur : M. Delnatte Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997