Age de la retraite
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le protocole, signe le 16 juillet 1996 entre le ministere et les syndicats, qui permet d'appliquer l'accord Unedic du 6 septembre 1995 relatif au depart anticipe contre embauche de jeunes aux agents de la fonction publique. En effet, en ce qui concerne les conditions d'attribution, ce texte fait apparaitre que la condition d'age n'est pas opposable aux fonctionnaires justifiant de quarante annees de services publics. Or, le but recherche etant de favoriser l'emploi, il aurait ete preferable pour une meilleure efficacite du dispositif de ne pas appliquer la condition d'age aux agents qui totalisent quarante annees de cotisation tous regimes confondus, dont vingt-cinq ans dans la fonction publique. Il lui demande en consequence de lui faire part de son opinion a ce sujet.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996