Quotient familial
Question de :
M. Sarre Georges
- RL
M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les conditions dans lesquelles sont prises en compte les pensions alimentaires pour le calcul de l'impot sur le revenu. Les pensions, versees par un ex-concubin au gardien de l'enfant, ne modifient pas le nombre de parts attribue a ce dernier si la pension est attribuee par decision de justice mais aboutissent a supprimer une demi-part si la meme pension est etablie d'un commun accord. Il lui demande donc s'il entend, pour mettre fin a cette injustice, retenir desormais la seule definition de pension alimentaire declaree au fisc pour le calcul du nombre de parts.
Auteur : M. Sarre Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996