Question de : M. Emmanuelli Henri
- SOC

M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les dispositions du decret no 96-288 du 29 mars 1996 relatif aux diplomes permettant l'usage professionnel du titre de psychologue. Le diplome delivre par l'Institut catholique de Paris y figure mais pas le diplome d'Etat de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle delivre par le ministre de l'education nationale. Or, dans plusieurs decrets et arretes : decret du 22 juin 1966 - arretes du 21 novembre 1967, du 12 avril 1968, du 15 octobre 1968, du 19 mars 1969, du 25 avril 1969, du 17 juillet 1970, etc., ces deux diplomes etaient classes a parite permettant l'inscription dans le cycle conduisant a la maitrise de psychologie qui venait d'etre creee. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a toujours considere que les diplomes prives ne peuvent faire beneficier leurs titulaires d'avantages superieurs a ceux des diplomes d'Etat classes a parite (ceci decoulant du principe bicentenaire du monopole de collation des grades par l'Etat). Or, dans la mesure ou les titulaires du diplome prive cite beneficient d'un avantage statutaire professionnel et pas ceux qui sont titulaires du diplome d'Etat classe a parite, le principe du monopole, pour l'Etat, de la collation des grades se trouve directement viole. En reparation de cette situation, il demande que les titulaires du diplome d'Etat cite soient eux aussi inscrits sur la liste relative a l'usage professionnel du titre de psychologue. En cas de refus, il souhaite connaitre les motifs de droit et de fait qui permettent cette discrimination par rapport aux regles generales du droit en l'espece.