Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR

M. Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences qu'entraine la reforme du logement social sur les personnes handicapees. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ceci se traduit par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent a vivre a domicile. C'est la raison pour laquelle il lui parait indispensable de prendre des mesures visant a corriger ces effets. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite. De plus, il lui demande de preciser si des mesures sont a l'etude pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.