Question de : M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR

M. Jean-Charles Cavaille appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les dispositions du code de la route concernant la conduite des tracteurs et engins agricoles. La regle generale prevoit que le conducteur d'un materiel agricole est dispense du permis quelle que soit la charge des lors que l'engin repond aux trois conditions suivantes : 1/ il doit etre attache a l'exploitation ; 2/ il doit etre utilise pour les besoins de cette exploitation ; 3/ la vitesse doit etre inferieure a 30 kilometres a l'heure pour un tracteur et 25 kilometres a l'heure pour une machine agricole (moissonneuse, par exemple). Le permis est en revanche exige pour un agriculteur retraite puisqu'il est suppose avoir cesse l'activite professionnelle meme s'il a la faculte de conserver des terres pendant sa retraite comme ceci est tres souvent le cas et utiliser ainsi son materiel pour cette superficie. Cette exigence est souvent meconnue de la profession et entraine d'importantes difficultes dans le reglement de sinistres par les compagnies d'assurances. Par ailleurs, aucune disposition ne permet de repondre a la question de savoir si l'agriculteur qui fait de l'entreprise doit etre titulaire ou non du permis poids lourds pour la conduite des moissonneuses ou ensileuses de plus de trois tonnes et demi. En l'espece, ce conducteur est-il considere comme un simple agriculteur ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ces differents points sachant qu'il serait souhaitable d'apporter des correctifs a la reglementation actuelle dans le but de mieux prevenir les utilisateurs d'engins des risques qu'ils encourent au regard de leur couverture d'assurance.