Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la prise en charge de la remuneration des stagiaires de la formation professionnelle continue par les ASSEDIC. Au regard de la circulaire no 95-22 du 26 decembre 1995, la duree des stages ouvrant droit a l'AFR ne doit pas exceder 365 jours. Toutefois, pour les formations qualifiantes plus longues, tels les diplomes d'infirmier ou d'educateur specialise, l'allocataire peut beneficier d'une prise en charge s'il justifie de trois annees d'affiliation au regime d'assurance chomage dans les six annees qui precedent la fin du contrat qui lui a ouvert des droits a l'allocation chomage. Pour les demandeurs d'emploi qui ne peuvent pretendre a l'AFR, le CNASEA peut se substituer a l'ASSEDIC mais uniquement si la formation choisie est agreee par le conseil regional, ce qui n'est pas toujours le cas. Cette disposition limite donc considerablement l'acces a des metiers recherches par le biais de la formation professionnelle continue. Il lui demande en consequence quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre aux demandeurs d'emploi motives de suivre une formation longue mais reellement qualifiante.