Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les dispositions du decret no 96-208 du 12 mars 1996 completant le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire a certains personnels de la fonction publique territoriale. Il est, en effet, prevu a l'article 1-49 que cet avantage est accorde au responsable municipal de police, le montant variant avec le nombre d'agents que celui-ci a sous ses ordres. Tel qu'il est formule, ce texte pose probleme au sein des polices municipales dont l'effectif n'est pas suffisant pour justifier de la nomination d'un chef de poste et qui sont, par exemple, organisees en trois equipes confiees a trois responsables. Dans cette hypothese, des l'instant ou le responsable d'une equipe est responsable d'au moins cinq agents, il semblerait normal de lui attribuer la NBI. En refuser le principe amenerait la collectivite territoriale a diviser la NBI par le nombre de responsables, ce qui ne trouverait aucun fondement legal.