Question écrite n° 43250 :
PAH et subventions de l'ANAH

10e Législature

Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les nouvelles perspectives de reductions budgetaires touchant la prime a l'amelioration de l'habitat et les subventions de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Si elles se confirmaient, ces perspectives auraient des consequences desastreuses, qu'il s'agisse des besoins en logements de qualite qui sont encore loin d'etre satisfaits dans notre pays, ou de l'activite du batiment et des travaux publics qui connait deja une situation difficile. Il lui rappelle que, d'ores et deja, il est malheureusement acquis que 30 000 emplois disparaitront dans ce secteur d'activite en 1996. Si le gel actuel de 25 p. 100 sur l'ensemble des credits a la rehabilitation se transformait en annulation, 20 000 emplois de plus devraient etre supprimes. Dans ce cadre de la preparation de la loi de finances pour 1997, il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ses intentions en la matiere.

Données clés

Auteur : M. Balligand Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996

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