Contribution sociale de solidarite des societes
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la demande de la confederation des cooperatives vinicoles de France. L'assujettissement des caves cooperatives a la contribution sociale de solidarite suscite toujours une forte mobilisation syndicale, puisque de nombreuses caves cooperatives observent, depuis quelques mois, une greve des paiements. La CCVF demande donc l'ouverture de negociations avec son ministere. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997