Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Le Pensec Louis
- SOC
M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la creation de l'echelon « apres 25 ans de service » prevue par la transposition aux militaires du protocole Durafour, au profit des adjudants-chefs et maitres principaux echelle no 4 a compter du 1er aout 1996. Il lui expose que les militaires qui demandent le benefice de cette disposition se voient repondre par le service des pensions des armees que la modification reglementaire des statuts particuliers des sous-officiers, qui doit integrer le nouvel echelon, n'est pas encore intervenue. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date de publication de ce decret.
Auteur : M. Le Pensec Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 23 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996