Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des entraineurs de chevaux de course au regard de la reglementation fiscale. En effet, ils participent au cycle biologique de croissance des chevaux puisqu'ils ont pour mission de definir, de developper et de mettre en valeur les aptitudes des chevaux a la course. Ils se trouvent par consequent dans une situation analogue a celle des eleveurs integres qui participent au cycle biologique de croissance d'animaux dont ils ne sont pas proprietaires. Toutefois, ces derniers declarent leurs revenus dans la categorie des benefices agricoles alors que les entraineurs doivent declarer leurs revenus dans la categorie des BNC aux termes de la doctrine administrative. L'introduction de l'activite des entraineurs de chevaux de course au 3e alinea de l'article 63 du code general des impots leur permettrait de declarer leurs revenus dans la categorie des benefices agricoles, comme le font les eleveurs integres. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sont intention sur ce sujet.