Question de : M. Fauchoit Régis
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M. Regis Fauchoit attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le probleme des dates de fermeture de la chasse des especes migratrices. Le Parlement europeen a adopte un amendement propose par la commission Environnement (rapport Van Putten) fixant la cloture de la chasse, pour toutes les especes migratrices, au 31 janvier, au plus tard. Cependant, cet amendement revet un caractere politicien du fait meme qu'il ne repose sur aucune etude scientifique serieuse. Sachant que la loi Lang, votee en juillet 1994 par le Parlement francais, preconise des fermetures echelonnees du 31 janvier au 28 fevrier, les craintes des chasseurs s'etaient apaisees. Malheureusement, l'application de cette loi est limitee a deux ans. Le probleme des dates de fermeture de la chasse des especes migratrices est donc, a nouveau, pose pour la saison 1996-1997 et les suivantes. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire pour assurer la perennite de cette loi.