Droits d'enregistrement
Question de :
M. Cardo Pierre
- UDF
M. Pierre Cardo appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'application dans la pratique du critere liee au « cas de force majeure » prevue par l'article 710 du code general des impots et rappelee dans les reponses aux questions ecrites au Gouvernement nos 36871 et 39841. En effet, cet article contient une disposition non precisee et donc laissee a la seule appreciation de l'inspection des impots, permettant, en cas de « force majeure », aux beneficiaires d'une taxation reduite, de proceder a une nouvelle construction dans un delai inferieur a trois ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir preciser ce qu'il entend par « cas de force majeure » et indiquer les voies de recours ouvertes aux personnes qui s'estimeraient lesees par une administration fiscale emettant une interpretation erronee du caractere de « cas de force majeure ».
Auteur : M. Cardo Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997