DGF
Question de :
M. Saumade Gérard
- RL
M. Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le manque de transparence qui entoure les criteres retenus par les services de l'Etat pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et sur les consequences de cette confidentialite pour les communes. Les elements qui servent aux calculs sont fournis par les services de l'Etat sans verification des bases aupres des communes et sans que les maires puissent obtenir les precisions qu'ils reclament en temps utile. Cette situation engendre nombre de contestations et de litiges. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les documents elabores pour le calcul des dotations sont ou non accessibles aux communes et s'il est envisage d'instituer une procedure consultative permettant aux communes de confirmer ou d'infirmer les chiffres qui sont pris en compte dans ces calculs.
Auteur : M. Saumade Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 février 1997
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997