Question de : M. Giraud Michel
- RPR

M. Michel Giraud souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que le code des marches publics stipule que les proces-verbaux des seances d'une commission d'appel d'offres ne sont pas rendus publics, alors que la loi du 17 juillet 1978 rend au contraire obligatoire la communication des documents administratifs tant que cette communication ne porte pas atteinte aux secrets proteges par la loi, et notamment au secret industriel et commercial. Or la commission d'acces aux documents administratifs assimile les proces-verbaux des commissions d'appel d'offres des maitres d'ouvrages publics a des documents administratifs communicables de plein droit au public. La contradiction entre ces deux textes, d'une part le code des marches publics, d'autre part la loi du 17 juillet 1978, a pour effet de mettre les maitres d'ouvrage publics dans une situation ou ils sont contraints, devant une demande de communication d'un proces-verbal au public, d'enfreindre soit le code des marches publics, soit la loi du 17 juillet 1978. Cette situation merite clarification et il semble, a l'experience, que cette commission doit agir dans le cadre de textes legalisant la plus grande transparence. Aussi, il lui demande de preciser lequel de ces deux textes les maitres d'ouvrage doivent respecter et ce que le Gouvernement envisage de faire pour qu'il n'y ait plus de contradiction entre les textes applicables en la matiere.