Question de : M. Lepercq Arnaud
- RPR

M. Arnaud Lepercq rappelle a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation que le decret no 82-809 du 22 septembre 1982, reglementant les aides indirectes des collectivites locales aux entreprises consenties sous forme de location de batiments de toute nature, renvoie, pour la determination des zones ou ce type d'aides est licite, au zonage etabli par l'annexe I du decret du 6 mai 1982 instituant la prime a l'amenagement du territoire. Or, ce decret a ete integralement abroge par le decret no 95-149 du 6 fevrier 1995 qui definit le nouveau regime de cette prime, et le zonage correspondant, sans qu'ait ete correlativement modifiee, directement ou indirectement, la reference contenue dans le decret du 22 septembre 1982 au precedent zonage de la PAT. Il lui demande en consequence quel est le zonage retenu desormais par ses services pour l'application du regime restrictif defini par le decret du 22 septembre 1982.