Question de : M. Braine Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Braine attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les consequences de l'arret du Conseil d'Etat du 27 mars 1996 : « prefet de l'Herault, commune d'Agde », relatif a la prise en charge financiere par les communes de contrats d'assurance scolaire couvrant les risques lies aux activites scolaires et periscolaires pratiquees par les eleves. Nombreuses sont en effet les communes qui souscrivent un contrat d'assurance scolaire au profit des eleves frequentant les etablissements de leur ressort. Cette intervention de la collectivite locale permet sans coup ferir une couverture minimale des risques pour l'ensemble des enfants scolarises dans l'enseignement du premier degre. L'arret precite du Conseil d'Etat conduit a considerer desormais comme entachees d'illegalite toutes deliberations visant a une telle prise en charge par la commune des risques encourus par sa population scolaire. Le Conseil d'Etat renvoie donc a chacune des familles le soin d'assurer ses enfants pour les risques specifiques qu'ils encourent en raison de leurs activites au sein ou autour de l'ecole. Mais, dans le contexte de crise economique que nous connaissons et des difficultes sociales qu'elle engendre, il est fort a craindre que de nombreuses familles, notamment modestes, n'entreprennent pas cette demarche pourtant essentielle pour la protection de leurs enfants. En outre, tant la complexite des differents regimes d'assurance et des couvertures qu'ils proposent que la multiplication et la diversification des activites periscolaires risquent de confronter le personnel enseignant a de reelles difficultes dans la mise en oeuvre de leurs projets. Il serait inconcevable que, sous pretexte de defaut d'assurance, certains eleves soient exclus d'activites pourtant essentielles a leur formation et a leur developpement harmonieux et qu'ainsi la fracture sociale deja visible dans la societe traverse egalement l'ecole, comme cela a ete d'ailleurs, deja note au niveau de l'acces a la restauration scolaire. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui preciser sa position sur cette affaire et de lui indiquer les mesures qu'il entend preconiser afin de regler au mieux les difficultes engendrees par cette evolution jurisprudentielle.