Liquidation de stocks
Question de :
M. Poujade Robert
- RPR
M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les difficultes d'application de la loi du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat, et plus particulierement du titre II, chapitre Ier qui traite des liquidations, ventes au deballage et soldes. En effet, dans son article 32, ce texte prevoit la competence du prefet pour delivrer des autorisations de liquidation de stocks une fois qu'un decret en Conseil d'Etat aura precise les modalites d'application des dispositions concernant les liquidations, ventes au deballage, stocks et ventes en magasins d'usine. Or l'article 33 de la meme loi abroge la loi de 1906 qui etablissait la competence du maire dans ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, dans l'attente de la publication du decret ci-dessus mentionne, qui, du maire ou du prefet, est competent pour accorder des autorisations de liquidation de stocks.
Auteur : M. Poujade Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996