Question de : M. Martin Philippe
- RPR

M. Philippe Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences pour les viticulteurs du decret no 95-978 du 24 aout 1995 et de l'arrete du 1er juillet 1996, relatifs a l'hebergement des travailleurs agricoles. En effet, ces dispositions fixent les conditions d'hygiene, de securite et de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs mentionnes a l'article 1144 (1/ a 7/, 9 et 10/) du code rural, lorsque ces travailleurs et, eventuellement, les membres de leur famille, sont heberges dans le cadre de leur relation de travail. Beaucoup d'exploitants viticoles s'inquietent des consequences de ces mesures, notamment pour la mise en conformite de leurs locaux dans des delais relativement courts, ainsi que des couts financiers qui pourraient en resulter. Malgre une derogation prefectorale pour la periode des vendanges a venir, ces mesures suscitent un fort mecontentement chez les exploitants viticoles, mais aussi chez les agriculteurs en general. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre sur ce dossier, et s'il ne conviendrait pas de modifier, voire d'assouplir, les prescriptions edictees dans ce decret et cet arrete.