Question écrite n° 43285 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la situation des medecins nephrologues liberaux. Lors de son conseil d'administration du 10 septembre dernier, la Caisse nationale d'assurance maladie a decrete que les honoraires de ces specialistes de l'insuffisance renale chronique seront fixes a K 10 par acte. Il en resulte une diminution de 50 p. 100 de l'ensemble des revenus des nephrologues liberaux. Une baisse aussi importante des revenus de ces praticiens est incompatible avec l'exercice de leur profession. L'application de cette mesure aurait pour effet de condamner ces specialistes a la fermeture et a la disparition de leurs cabinets, et ce au moment ou le nombre de patients insuffisants renaux ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, force est de constater que la CNAM a decrete cette diminution arbitraire sans tenir compte du schema medico-economique propose par les representants de la profession concernee qui presentait pourtant l'avantage de faire economiser plus de 200 millions de francs au budget de la sante sans pour autant destabiliser ce secteur d'activite. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la perennite des medecins nephrologues liberaux.

Données clés

Auteur : M. Klifa Joseph

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 30 septembre 1996

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