Allocations de logement et APL
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le fait que de nombreux organismes de logement interviennent aupres des caisses d'allocations familiales pour que celles-ci n'attribuent plus l'APL ou l'allocation logement aux locataires en grave situation financiere et dans l'incapacite de payer en totalite leur loyer comme le prouvent de nombreux cas dans la region d'Amiens et de la Somme. Cette attitude de supprimer l'APL ou l'allocation logement augmente le montant de la dette de loyer et rend plus difficile son remboursement par le locataire. Les lois qui ont mis en place l'attribution de l'APL et de l'allocation logement sont valables autant pour les familles qui s'acquittent de leur loyer que pour les familles qui sont confrontees a de reelles difficultes financieres. Il lui demande quelles decisions il compte prendre pour que cesse le scandale consistant a « enfoncer » encore plus les locataires eprouvant des difficultes a regler leur loyer. Il lui demande d'intervenir pour que les aides au logement soient versees aux locataires ou a l'organisme HLM afin de diminuer les dettes de loyers.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997