Question de : M. Chossy Jean-François
- UDF

M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines insuffisances qui peuvent apparaitre dans la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation des entreprises, notamment en ce qui concerne le droit des creanciers. Dans le cadre d'une liquidation, et malgre le caractere privilegie, pour les salaries, des creances resultant d'un contrat de travail, ou au titre des dommages et interets obtenus par la voie judiciaire, les salaries ne peuvent etre indemnises totalement qu'en fonction des actifs realises. La procedure de realisation des actifs peut etre fort longue et il semble que la loi ne prevoie pas de delai pour la cloture des operations de liquidation judiciaire. Cette situation est bien entendu prejudiciable pour les salaries concernes. Il lui demande en consequence de bien vouloir faire connaitre son sentiment sur ce probleme et s'il envisage une modification de la loi sur la liquidation des entreprises.