Question de : M. Lux Arsène
- RPR

M. Arsene Lux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'application de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplement de loyer de solidarite et de l'article 302 bis ZC du code general des impots dans sa redaction issue de la loi de finances pour 1996 qui fixe le principe et le montant de la contribution que les organismes HLM doivent verser au budget de l'Etat. Alors que le dernier alinea de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa redaction issue de la loi du 4 mars 1996, exonere du paiement d'un supplement de loyer de solidarite les locataires des logements situes dans les zones de revitalisation rurale et dans les grands ensembles et quartiers d'habitat degrade mentionnes au I de l'article 1466 A du code general des impots, l'article 302 bis ZC n'exonere, du champ d'application de la contribution annuelle, que les logements situes dans les grands ensembles et les quartiers degrades. L'absence de correspondance entre ces deux zones risque de generer une situation financiere delicate pour les organismes HLM situes dans des departements avec peu de quartiers degrades et d'importantes zones de revitalisation rurale, puisque les avantages financiers lies a la perception du loyer de solidarite seront faibles alors que la contribution de l'organisme HLM sera assise sur l'ensemble du departement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une coherence entre les zones assujetties au paiement du surloyer et les zones de reference pour le paiement de la contribution des organismes HLM.