Participation patronale
Question de :
M. Paix Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Paix appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'avenir du 1 p. 100 logement dans la prochaine loi de finances 1997. Il est en effet prevu une reaffectation des ressources dans d'autres budgets. Or le 1 p. 100 logement permet : le financement d'operations locatives sociales ; l'obtention pour les salaries des entreprises de prets interessants ; le soutien de l'activite du secteur du batiment gravement affaibli. Cette reaffectation induirait donc des consequences negatives economiquement et socialement. Aussi il lui demande la politique exacte qu'il entend mener a ce propos.
Auteur : M. Paix Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996