Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Paix Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Paix appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les craintes des dirigeants des mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre devant la faible augmentation, dans le budget 1996, du plafond qui est passe de 6 300 francs a 7 000 francs, alors qu'ils avaient demande a ce qu'il atteigne 7 300 francs. Par ailleurs, ils souhaiteraient que l'indexation du plafond, fonde aujourd'hui sur les prix de detail hors tabac, le soit sur l'indice des pensions militaires et d'invalidite, a l'instar de ce qui a ete realise pour la retraite du combattant mais seulement apres qu'un rattrapage significatif soit realise. Aussi, et a quelques semaines du debat sur le projet de loi de finances pour 1997, il lui demande quelles mesures sont prevues pour atteindre au 1er janvier 1997 un plafond majorable a 7 600 francs et pour mettre en place un rattrapage progressif.
Auteur : M. Paix Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996