Caisses
Question de :
M. Paix Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Paix appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la limite d'age des administrateurs elus des caisses du regime general. En effet, celle-ci serait ramenee a 65 ans par l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996. Cette mesure parait assez discriminatoire, exprimant un certain mepris pour les administrateurs retraites elus d'autant plus que les administrateurs retraites designes (non elus) siegent a ce meme conseil d'administration sans limite d'age. Il convient ici de rappeler que ces administrateurs elus siegent benevolement ce qui rend d'autant plus fortes leurs revendications. Aussi, il lui demande s'il envisage de modifier prochainement cette disposition.
Auteur : M. Paix Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996