Prets
Question de :
M. d'Harcourt François
- UDF
M. Francois d'Harcourt attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur un aspect particulier des regles bancaires afferentes aux prets aux entreprises. Aux termes des textes reglementant ce domaine, les banques n'accordent aux entreprises des prets pour financer un fonds de commerce que pour une duree maximale de sept ans. En revanche, les delais de pret pour financer un bien immobilier peuvent etre portes a une duree de quinze, voire vingt ans. Il s'ensuit - au prejudice des entrepreneurs - des charges financieres de remboursement de nature a oberer gravement les tresoreries des entreprises. Des lors, afin de faciliter la gestion quotidienne et d'aplanir les charges a penser sur ces dernieres, n'y aurait-il pas possibilite de leur offrir des delais identiques a ceux proposes aux particuliers ? Il lui demande les reflexions que suscite a lui cette proposition a laquelle les professionnels sont attaches et qui permettrait a leur tresorerie d'etre allegee.
Auteur : M. d'Harcourt François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996