Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la base des revenus retenus pour les non-salaries agricoles, en ce qui concerne le calcul de la CSG La loi de finances no 90-1168 du 29 decembre 1990 qui a instaure la CSG a compter du 1er fevrier 1991 a determine, dans son article 130, l'assiette CSG pour les non-salaries agricoles. Cet article a repris la regle, prevue a l'epoque pour les cotisations non salariees agricoles, c'est-a-dire une assiette constituee par la moyenne triennale des revenus professionnels se rapportant aux trois annees anterieures a l'annee precedant celle au titre de laquelle la contribution est due. A ces revenus, s'ajoutent les cotisations sociales personnelles de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille emises au cours de ces memes annees. Cependant, les revenus retenus dans l'assiette CSG n'ont pas suivi l'evolution de l'article 1003-12 du code rural, modifie par la loi du 10 fevrier 1994 qui instaure de nouvelles regles d'imposition sociale. A savoir, cette loi a permis aux exploitants, soumis au regime fiscal du reel, la possibilite d'opter pour le calcul des cotisations sur les revenus de l'annee en cours et, pour ceux soumis au regime du forfait, sur les revenus de l'annee precedente. Elle a, en outre, modifie les annees de reference des revenus a retenir en moyenne triennale pour les adherents au reel, qui se voient imposes desormais sur la moyenne des trois dernieres annees de revenus. Un decalage existe donc dorenavant entre l'assiette des cotisations sociales et celle de la CSG Il lui demande si une mesure est envisagee pour modifier les textes en consequence.