Caisses
Question de :
M. Martin-Lalande Patrice
- RPR
M. Patrice Martin-Lalande souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les mesures de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 tendant a frapper d'ineligibilite aux conseils d'administration des caisses maladie et retraite des postulants retraites ages de 67 ans a titre transitoire, puis de 65 ans. Ces personnes dont la disponibilite permet une plus grande assiduite que chez les actifs, montrent un grand interet en meme temps qu'une connaissance utile des problemes sociaux. Concourant ainsi, par leur benevolat, a l'expression de la solidarite entre les generations, ils ressentent tres douloureusement cette exclusion injuste de la vie democratique. Il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement afin de repondre a l'emoi cause par ces mesures qui, semble-t-il, sont de nature a heurter le principe d'egalite de tous les citoyens dans leurs droits civiques.
Auteur : M. Martin-Lalande Patrice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996