Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les recentes mesures mises en oeuvre sous l'egide de la caisse nationale d'assurance maladie et deja appliquees par certaines CPAM, recentes mesures qui limitent desormais les transports lies a l'hospitalisation aux seules entrees et sorties. La circulaire de la CNAM du 16 juillet 1996 qui, par une interpretation controversee de plusieurs arrets de la cour de cassation met en oeuvre ce nouveau dispositif, est venue jeter la consternation au sein des nombreuses entreprises de transport en ambulances. Ces dernieres denoncent les conditions dans lesquelles ces nouvelles dispositions ont ete enterinees. Elles craignent egalement que ces mesures recentes n'entrainent la disparition de nombre des leurs. Au lendemain de son entrevue avec plusieurs representants syndicaux des ambulanciers, il lui demande quelles precisions ou quelles garanties ont ete donnees afin de limiter les incidences et la portee de la circulaire de la CNAM.