Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les transports en ambulance lies a l'hospitalisation d'assures sociaux et sur le remboursement par la securite sociale de ces frais de transport. Le decret du 6 mai 1988 qui enumere les differents cas de remboursement cite en premier alinea les « transports lies a l'hospitalisation ». Or plusieurs arrets recents de la Cour de cassation ont precise cette derniere notion. Les juges l'interpretent strictement, comme « le transport correspondant a l'entree et a la sortie du sejour hospitalier ». Par une circulaire en date du 16 juillet 1996, la CNAM retient cette definition restrictive. Le remboursement des deplacements effectues en vue d'examens anterieurs et posterieurs a l'hospitalisation serait alors supprime, en dehors du cas, pris en compte par le decret susmentionne, de prise en charge des affections de longue duree. En plus du prejudice financier cause aux assures sociaux, une telle mesure risquerait de penaliser les entreprises privees d'ambulanciers contraintes de diminuer en consequence leur parc et leur personnel. Il souhaiterait ainsi savoir si l'interpretation retenue par la CNAM correspond a l'esprit de la loi et a l'avis donne par le Conseil d'Etat au moment de l'examen du projet de decret. Dans l'affirmative, il aimerait connaitre les mesures de compensation envisagees en faveur des ambulanciers.