Districts
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation des complements d'information sur sa reponse a la question ecrite no 29623 du 18 septembre 1995. En effet, celle-ci precise : « Il ne peut en effet y avoir transferts des memes competences a deux etablissements publics de cooperation intercommunale distincts exercant sur le meme territoire. » Que faut-il comprendre par « le meme territoire » ? Le canton ou autre ? Si c'est le canton, une commune peut-elle adherer a un district alors qu'elle adhere deja a un Sivom et que les deux structures ont la competence pour la collecte des ordures menageres ?
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996