Question de : M. Calvo Jean-François
- RPR

M. Jean-Francois Calvo appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences regrettables que ne manquera pas d'avoir la reforme du logement social a l'egard des personnes handicapees. Il constate que les textes de cette reforme, dont l'objet est de reduire le cout des constructions et des loyers, sont entres en application le 1er juillet dernier. Ainsi, depuis cette date, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul prenant pour base la surface utile du logement. Il lui signale qu'un tel mode de calcul est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite au logement, telles qu'elles sont definies dans le code de la construction et de l'habitation et qui, pour etre correctement appliquees, necessiteraient des surfaces majorees de 10 a 12 p. 100. Il lui fait remarquer que ces nouvelles dispositions suscitent de la part des personnes handicapees de serieuses preoccupations car elles craignent de ce fait de ne pouvoir aspirer legitimement a vivre a domicile. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il estime possible de concilier la reforme ci-dessus evoquee avec l'imperieuse obligation de favoriser la vie a domicile des personnes handicapees, et si, parfois, tel n'etait pas le cas, de lui faire connaitre quelles mesures il compte prendre pour atteindre un tel objectif.