Conditions d'attribution
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les effets du nouveau mode de calcul des subventions destinees a la construction et a l'amelioration des logements locatifs aides. A compter du 1er juillet 1996, celles-ci sont evaluees en fonction de la surface utile des logements. Le nouveau mode de calcul des subventions peut avoir pour effet d'inciter les maitres d'ouvrage a privilegier les operations composees de logements de petite taille qui beneficient d'une majoration de subvention. Or les regles d'accessibilite et d'adaptabilite des logements aux personnes handicapees imposent plutot une augmentation de surface. Les nouvelles dispositions risquent donc de ne pas favoriser la construction de logements pour handicapes. Il lui demande quelles mesures complementaires il envisage de prendre afin de corriger les effets pervers de la nouvelle reglementation.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996