Ecoles d'ingenieurs
Question de :
M. Paix Jean-Claude
- UDF
M. Jean-Claude Paix appelle l'attention du M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'application du protocole Durafour au corps d'ingenieurs d'etudes. En effet, les ITAR et les ITARF ont ete regularises dans la fonction publique a partir de 1984 par un recrutement sans concours organise par le Gouvernement. Il n'y a pas eu de faveurs particulieres dans les conditions de classement negocies par les organisations representatives. Cependant, il semble que les grands principes qui ont prevalu a l'application de ce protocole d'accord ne soient pas respectes : meme nombre de grades avant et apres application, revalorisation indiciaire, indice borne superieur du premier grade (INM 616) inferieur a celui des attaches (ASU-INM 839) a niveaux de responsabilites et de recrutement equivalents. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui transmettre les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour une veritable application de ce protocole d'accord.
Auteur : M. Paix Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grandes ecoles
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996