Question de : Mme Rignault Simone
- RPR

Mme Simone Rignault appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les problemes poses par la transformation d'un syndicat intercommunal a vocation multiple en communaute de communes. En milieu rural, de nombreuses petites communes participent a des syndicats intercommunaux a vocation multiple avec le souci de promouvoir un developpement coordonne dans un cadre generalement cantonal. Si les moyens et les actions de developpement du syndicat sont limites dans leur portee, la tentation est souvent grande de la part des bourgs-centre, animateurs de projets importants, de demander la transformation du Sivom en communaute de communes. Les communes membres sont alores souvent inquietes devant les risques de dessaisissement progressif de leurs competences et des moyens financiers correspondants par la communaute de communes. Elles le sont d'autant plus lorsque le Sivom dont elles sont membres est lourdement endette et que le changement de statut juridique accroit l'integration. Elle lui demande donc de bien vouloir lui preciser a quelles obligations administratives et financieres sont soumises les communes membres d'un Sivom qui refusent d'integrer la communaute de communes appeles a remplacer ce syndicat ; et, en particulier, les obligations qui sont les leurs en matiere de reprise de la dette du Sivom dissous.