Taux
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les preoccupations des artisans et petites entreprises du batiment de la Somme concernant la situation economique de ce secteur. En effet, l'activite du batiment est durement touchee par la baisse des commandes privees. Les professionnels du batiment ont dresse une liste de propositions visant a ameliorer cette situation, en particulier l'application d'un taux de TVA a 5,5 p. 100 sur les travaux d'entretien et de rehabilitation, ce qui permettrait de reduire le travail au noir, et une simplification des formalites administratives. Il lui demande, en consequence, de lui faire part des mesures qui seront prises dans la loi de finances pour pallier cette crise.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996