Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'un des articles de cette ordonnance prevoit d'introduire une limitation d'age fixee a soixante-sept ans dans un premier temps, puis a soixante-cinq ans, parmi les criteres d'eligibilite aux fonctions d'administrateurs de caisses. Or, il apparait que cette disposition s'appliquerait a tous les regimes confondus au regime general comme aux regimes de l'assurance vieillesse des non-salaries de l'industrie et du commerce. Pourtant, les deux systemes ne sont pas comparables, les membres du conseil d'administration du regime general sont designes, par contre la representation des assures au sein des conseils d'administration des caisses maladie et retraite est fondee sur l'election de deux colleges, un pour les actifs et un pour les retraites. L'application de cette disposition aux administrateurs elus retraites est consideree, par beaucoup d'entre eux, comme une volonte deliberee de les ecarter des instances participatives. Compte tenu du poids que cette classe d'age represente au sein de la population, et de la disponibilite dont elle dispose pour assurer une presence constante lors de reunions ayant trait a la gestion des caisses, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir le dispositif relatif a la limitation de l'age dans la mesure ou les dispositions de cette ordonnance concernent bien les regimes des caisses d'assurance maladie et vieillesse.