Question de : M. Cova Charles
- RPR

M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les rapports que peuvent avoir les entreprises privees avec l'administration. Cette derniere fait appel a des societes privees afin de realiser des travaux ou assurer des prestations ou des services. Cette pratique constitue pour les entreprises des marches importants. Ces contrats conclus avec des personnes publiques (Etat, regions, departements, communes) ne presentent pas pour autant toutes les garanties pour les entreprises. En effet, l'administration, centrale ou locale, a souvent du mal a s'acquitter de ses dettes dans des delais raisonnables. Des retards considerables dans le paiement peuvent conduire une entreprise a de fatales difficultes financieres. Parce que l'Etat et les collectivites territoriales imposent a leurs creanciers des delais de reglement anormalement longs, il conviendrait de prendre des mesures efficaces. Celles-ci pourraient passer par des garanties d'execution ou des moyens de coercition offerts aux entreprises creancieres. Afin d'eviter une situation qui asphyxie trop souvent les entreprises, il souhaiterait connaitre les mesures concretes qu'il envisage de prendre.