Filiere administrative
Question de :
M. Cazenave Richard
- RPR
M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur un probleme statutaire des secretaires de mairie. Les statuts des secretaires de mairie ont ete revus par le decret no 96-101 du 6 fevrier 1996 paru au JO le 8 fevrier 1996. Les secretaires de mairie sont desormais consideres comme des fonctionnaires de categorie A, mais, l'indice terminal de la grille etant inferieur a 801, ils ne peuvent pretendre a un autre poste de categorie A. En outre, ils ne peuvent logiquement pas passer de la categorie A a la categorie B. Des lors, il semblerait que cette situation empeche tout changement de poste pour les secretaires de mairie. C'est pourquoi il souhaite connaitre l'avis du ministre sur cette question et les mesures qu'il envisage eventuellement de prendre pour remedier a cet etat de fait.
Auteur : M. Cazenave Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997