Participation patronale
Question de :
M. Hart Joël
- RPR
M. Joel Hart attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'avenir du 1 p. 100 logement. La nouvelle ponction sur les fonds du 1 p. 100 logement, prevue dans le cadre du projet de la loi de finances 1997, inquiete le groupement interprofessionnel du logement de la Somme de meme que la CCI Habitat. Les baisses successives de ce taux de collecte, atteignant 0,45 p. 100 depuis 1992, reduisent considerablement la marge de manoeuvre et finissent par mettre en peril le financement du logement social des salaries des entreprises. Sachant que la capacite d'investissement du 1 p. 100 logement contribue a l'activite de la construction et de la rehabilitation et qu'elle tente de maintenir des emplois au sein de cette branche, il lui demande si les mesures annoncees amputant ce taux ne vont pas remettre en question le dispositif existant.
Auteur : M. Hart Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996