Politique fiscale
Question de :
M. Marsaud Alain
- RPR
M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la deduction fiscale des cotisations d'assurance complementaire maladie. Le benefice de cette mesure a ete accorde par la loi du 11 juillet 1985 aux salaries en activite, puis etendu par la loi du 11 fevrier 1994 aux non-salaries non agricoles, qu'ils soient actifs ou retraites. En revanche, aucune disposition similaire n'existe au profit des salaries retraites. Cette difference de traitement est aujourd'hui une source d'injustice pour ces personnes. Aussi, lui serait-il tres reconnaisant de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin d'assurer aux retraites anciens salaries le meme regime fiscal que les autres categories d'actifs ou d'inactifs au regard des cotisations d'assurance complementaire maladie.
Auteur : M. Marsaud Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997