Question écrite n° 43347 :
Lait

10e Législature

Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les handicaps naturels et geographiques auxquels sont confrontes les entreprises laitieres qui collectent en zones de montagne. Ces handicaps conduisent a un cout de collecte superieur a celui rencontre dans les autres zones, ce surcroit etant evalue a 5,8 centimes par litre de lait collecte. Dans les conditions economiques actuelles, ce surcroit met les entreprises laitieres concernees dans une situation de distortion de concurrence insupportable. Afin d'assurer le maintien d'une activite laitiere de production et de transformation, essentielle pour l'economie, et d'une population active dans ces zones, il demande s'il entend compenser cette distorsion de concurrence par une aide publique.

Données clés

Auteur : M. Depaix Maurice

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 30 septembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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