Question de : M. Bois Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions des contrats d'emploi solidarite consolides (CEC) dont les mesures sont applicables aux contrats emplois ville. En effet, les emplois de ville s'inscrivent dans le cadre legal et reglementaire des contrats d'emploi consolide. Toutefois, contrairement aux contrats emploi solidarite (CES) pour lesquels il est prevu l'affiliation aux Assedic - et ce, uniquement pour ces emplois -, dans le cas ou la collectivite ne releverait pas de ces organismes et gererait elle-meme le risque d'assurance chomage, cette possibilite n'est pas envisagee s'agissant des contrats emploi consolide (CEC) ou des contrats emplois ville, contrats de droit prive. De ce fait, si une collectivite decide de s'affilier aux Assedic pour le CEC ou les contrats emplois ville, elle se trouve dans l'obligation de cotiser pour l'ensemble des agents non titulaires qu'elle emploie, d'ou une charge financiere importante dissuadant ces collectivites non affiliees aux Assedic de conclure de tels contrats. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'appliquer aux CEC des dispositions identiques a celles des CES.