Question de : Mme Rignault Simone
- RPR

Mme Simone Rignault souhaite appeler l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les problemes souleves par la reforme du logement social en ce qui concerne l'acces au logement des personnes handicapees. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets d'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un mode de calcul dont les modalites induisent une reduction des couts de la construction et donc des loyers. Pour etre economiquement viable, un tel dispositif va probablement conduire les maitre d'ouvrage a reduire la surface moyenne des logements proposes. Cette diminution de la surface moyenne des logements est difficilement compatible avec les objectifs d'accessibilite et d'adaptibilite des logements en faveur des personnes handicapees tels qu'ils sont inscrits au code de l'habitat et de la construction. Elle motive donc toute l'inquietude des personnes concernees et des associations qui les representent. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder le processus d'amelioration de l'accessibilite et l'adaptibilite des logements pour les handicapes.