Question de : Mme Rignault Simone
- RPR

Mme Simone Rignault appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme que pose l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 relative a l'organisation de la securite sociale en matiere d'eligibilite des retraites aux conseils d'administration des organismes de gestion des retraites des commercants, artisans et independants. L'ordonnance precitee contient une disposition tendant a limiter a soixante-sept ans, a titre transitoire, puis a soixante-cinq ans, ensuite, l'age limite pour exercer la fonction d'administrateur des caisses. Certes, ce texte ne prevoit pas expressement que cette regle, qui concerne le regime general, s'applique aux regimes particuliers des travailleurs independants. Mais, par un jeu de references d'articles, on peut craindre une interpretation extensive de cette regle d'age aux regimes particuliers, dont les caisses sont administrees par des membres elus. Cette disposition inquiete d'autant plus les caisses des independants qu'elle aboutirait a exclure de la gestion de leurs caisses de retraite la majorite des anciens commercants, artisans ou independants, qui ne cessent le plus souvent leur activite qu'a l'age limite de reference. Si un tel phenomene devait se produire, il irait a l'encontre de la volonte legitime et souvent reaffirmee de renforcer la participation des retraites a la vie collective et a l'exercice de la democratie sociale. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser la portee que l'administration entend donner aux dispositions de l'ordonnance precitee en ce qui concerne les organismes de gestion des retraites des travailleurs independants.