Question de : M. Bateux Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'ordonnance du 24 avril 1996 no 96344 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale, dont celle frappant d'ineligibilite aux conseils d'administration des caisses vieillesse, des postulants actifs et retraites ages de soixante-sept ans, a titre transitoire, puis de soixante-cinq ans. Ces mesures frappent le regime general dont les conseils d'administration sont nommes et non elus et auxquels peuvent etre designes des personnes dites qualifiees sans limite d'age. Par jeu de references d'articles de cette ordonnance, il semblerait que la disposition concernant l'age des administrateurs nommes dans le regime general s'appliquerait aux administrateurs elus dans le cadre du regime vieillesse des non-salaries de l'industrie et du commerce et donc a sa caisse dite ORGANIC, forte de 1 500 000 ressortissants ; 600 000 actifs et 900 000 retraites. Le caractere inique de cette limite d'age est ressentie par les retraites concernes comme une atteinte a leur dignite et a l'exercice de leur citoyennete, plongeant, par la meme, dans l'exclusion les membres les plus disponibles, les plus assidus aux reunions et aux commissions, les plus aguerris sur les problemes sociaux, au regard de leurs nombreuses annees d'experience. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre afin que les retraites frappes d'ineligibilite ne soient pas exclus de la democratie sociale et puissent continuer d'exercer librement et democratiquement leur citoyennete.