Question de : M. Bateux Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Bateux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les risques lies aux modalites d'application du plan de relance de la filiere ovine, lesquelles, telles qu'elles sont definies aujourd'hui, risquent de transformer ce plan en une subvention aux seules regions deja specialisees dans la production ovine. En effet, l'obligation d'atteindre le seuil de 300 brebis pour beneficier des aides a l'accroissement du cheptel, de 350 brebis et 250 000 francs d'investissement pour beneficier de celles a la construction de batiments d'elevage excluent de fait a une quelconque de ces aides tout elevage ovin de notre departement. L'exclusion de toutes les mesures nationales ou europeennes (prime monde rural, plan de relance ovin) de l'elevage ovin en Seine-Maritime contribue a affaiblir sa place et son rang. Avec 53 brebis en moyenne par elevage, la Haute-Normandie est loin de la moyenne nationale (112 brebis par elevage) et se trouve comme d'autres regions « de plaine » exclue de ce plan. Le risque existe donc de voir aneantir toute la filiere ovine departementale et regionale au profit de regions plus « specialises » (par le jeu de la mutualisation des droits a prime entre departement). L'elevage ovin a pourtant toute sa place en Seine-Maritime et permet dans bien des cas la valorisation de surfaces a moindre potentiel. Il permet de surcroit un meilleur equilibre financier des exploitations, l'installation d'un associe, voire une embauche. En consequence, il lui demande d'adapter le plan de relance de la filiere ovine a la zone de production concernee en permettant que les seuils a atteindre soient revises et fixes proportionnellement a l'effectif ovin moyen de chacune des regions.