Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la decision prise par le Gouvernement de geler la directive communautaire relative au reseau Natura 2000. Au mois de juillet dernier, M. le Premier ministre a declare de facon unilaterale et peremptoire que cette directive etait inapplicable dans son etat actuel, et en a annonce le gel, ce qui a suscite des inquietudes sur la protection de la biodiversite. Pourtant, Mme le ministre de l'environnement avait patiemment conclu une bonne concertation. Cette decision retardera l'application de la directive non seulement en France, mais egalement dans toute la Communaute. Le commissaire europeen chargee de l'environnement, a deplore l'attitude de la France qui aurait d'ailleurs deja du transcrire la directive en droit national en juin 1994 et qui ne l'a pas fait, malgre une aide financiere importante dans le cadre du programme LIFE. On avait cru comprendre que ce retard etait du a la concertation, ce que M. le Premier ministre conteste. Elle lui demande comment elle justifie cette decision qui atteste d'un grave recul de la France dans le domaine de l'environnement et une fois de plus, d'un non-respect manifeste d'engagements europeens et internationaux, et comment va-t-il expliquer au nom de la France que celle-ci est inapplicable.